Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent la relation entre Group DLV BV, qui opère sous le nom commercial Lauris (ci-après « Lauris », « nous » ou « notre »), et ses clients. Nous vous conseillons de les lire attentivement avant de confirmer une commande. En acceptant un devis ou en nous confiant une mission, vous déclarez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.

Lauris exécute des travaux d’installation, de réparation et d’entretien en matière de sanitaire, de chauffage central et d’adoucissement de l’eau.

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble de nos devis, contrats et travaux, sauf convention écrite expresse contraire. Elles priment sur les éventuelles conditions du client.

Lorsque ces conditions renvoient au « consommateur », nous entendons une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines clauses ne s’appliquent qu’à l’égard des consommateurs ; cela est chaque fois précisé.

Nos devis sont sans engagement et sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date, sauf si un autre délai est mentionné sur le devis. Les prix d’un devis ne valent que pour les travaux et les quantités qui y sont décrits.

Les erreurs manifestes ou fautes d’écriture dans un devis ne nous engagent pas. Si vous modifiez la commande après l’établissement du devis, cela peut entraîner une adaptation du prix et du délai d’exécution.

Le contrat se forme dès que vous acceptez notre devis par écrit ou par voie électronique, ou dès que, à défaut de devis, nous commençons l’exécution des travaux demandés à votre demande. Les accords verbaux ne sont contraignants qu’après que nous les avons confirmés par écrit ou par voie électronique.

Nous exécutons les travaux en bon professionnel et selon les règles de l’art. Les délais d’exécution et de livraison indiqués sont indicatifs, sauf si un délai contraignant a été convenu de manière expresse et écrite.

Un dépassement raisonnable d’un délai indicatif ne donne droit ni à une indemnisation ni à la résolution du contrat. Les retards dus à la force majeure, au client ou à des tiers (par exemple une livraison tardive par des fournisseurs ou l’état imprévu de l’installation sur place) ne nous sont pas imputables.

Le client veille à ce que le chantier soit accessible et à ce que l’eau et l’électricité soient disponibles, afin que les travaux puissent se dérouler sans encombre.

Sauf mention contraire, nos prix sont exprimés en euros. Pour des travaux à des habitations privées, un taux de TVA réduit peut s’appliquer lorsque les conditions légales sont remplies ; si ce n’est pas le cas, le taux de TVA normal s’applique.

Nos factures sont payables dans les 14 jours calendrier suivant la date de facture, sauf si un autre délai est mentionné sur la facture. Le paiement s’effectue sur le numéro de compte figurant sur la facture.

Lorsque le client est un consommateur et ne paie pas une facture à temps, le recouvrement se déroule conformément au livre XIX du Code de droit économique :

À l’égard des clients qui ne sont pas des consommateurs, toute facture non payée à l’échéance est due de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant restant dû, avec un minimum de 40 euros.

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité sur les biens livrés. Cette garantie légale est d’au moins deux ans à compter de la livraison et est indépendante des éventuelles garanties commerciales des fabricants. Si un bien livré présente un défaut de conformité dans ce délai, vous avez droit à la réparation ou au remplacement et, dans les cas prévus par la loi, à une réduction de prix appropriée ou à la résolution du contrat.

La garantie ne s’applique pas aux défauts résultant de l’usure normale, d’un usage incorrect ou inapproprié, d’un entretien défectueux, ou d’interventions du client ou de tiers.

Nous exécutons nos travaux avec soin et sommes responsables du dommage que nous causons par notre faute, conformément au droit commun.

Notre responsabilité est limitée au dommage direct et au montant de la mission concernée, sauf en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Nous ne sommes pas responsables du dommage indirect ou consécutif. Nous ne sommes pas davantage responsables du dommage résultant de l’état existant de votre installation, de défauts que nous ne pouvions connaître, ou de travaux ou matériaux livrés ou exécutés par vous ou par des tiers.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la législation impérative, en particulier la législation sur la protection des consommateurs, accorde au consommateur.

Si, en tant que consommateur, vous concluez avec nous un contrat à distance (par exemple par téléphone ou par e-mail, sans présence physique simultanée) ou hors de nos locaux commerciaux (par exemple chez vous), vous disposez en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour rétracter le contrat sans indication de motif et sans frais (article VI.47 du Code de droit économique).

Le délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat pour les services, et à partir du lendemain de la réception des biens pour une vente de biens. Vous vous rétractez en nous adressant, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail à info@lauris.be) ; vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire type légal de rétractation.

Exécution pendant le délai de rétractation. Si vous souhaitez que nous commencions les travaux avant la fin du délai de rétractation, vous devez nous en faire la demande expresse. Si vous vous rétractez néanmoins par la suite, vous nous devez un montant proportionnel aux prestations déjà fournies au moment de la rétractation.

Exceptions au droit de rétractation. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

Vous nous signalez le plus rapidement possible les réclamations relatives aux travaux exécutés ou à une facture. Les défauts visibles se signalent de préférence dans les 8 jours calendrier suivant l’exécution ou la livraison ; une facture se conteste dans les 14 jours calendrier suivant sa réception. Vous nous adressez votre réclamation par écrit ou par e-mail via info@lauris.be, avec une description claire. Une réclamation ne suspend pas votre obligation de paiement pour la partie non contestée.

Nos contrats sont soumis au droit belge.

En cas de litige avec un consommateur, le tribunal compétent est celui que la loi désigne, en particulier conformément au Code judiciaire. Pour les litiges avec des clients qui ne sont pas des consommateurs, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain (Leuven) sont compétents.

Si vous êtes un consommateur et que nous ne parvenons pas à trouver une solution ensemble, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, qui aide à résoudre les litiges entre consommateurs et entreprises :

Service de médiation pour le consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
contact@consumentenombudsdienst.be
www.consumentenombudsdienst.be

Vous trouvez également un aperçu des entités agréées pour le règlement extrajudiciaire des litiges sur la liste de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.